Déclarer sa location courte durée en Suisse romande : Valais vs Vaud, ce qui change tout

« Quel est mon numéro d’enregistrement ? » La question revient presque à chaque premier rendez-vous avec un propriétaire qui s’apprête à mettre son chalet ou son appartement en location courte durée. La réponse déroute souvent : en Suisse, il n’existe pas de numéro d’enregistrement unifié, ni au niveau fédéral, ni même à l’échelle d’un canton. Vos obligations ne dépendent pas d’un guichet unique, mais du canton et, très souvent, de la commune où se trouve votre bien. Entre le Valais et le canton de Vaud, la logique n’est d’ailleurs pas la même du tout — au point qu’un propriétaire possédant un appartement à Verbier et un autre à Villars-sur-Ollon doit gérer deux régimes réellement distincts.

Le réflexe qui fait perdre du temps : appliquer les règles françaises ou européennes

Beaucoup de propriétaires arrivent avec en tête ce qu’ils ont lu en ligne : le règlement européen sur les locations de courte durée, en vigueur depuis le 20 mai 2026, qui impose un numéro d’enregistrement, ou la loi française dite « Le Meur ». Ces textes ont un point commun essentiel : ils ne s’appliquent pas en Suisse. Aucun de ces mécanismes n’a d’équivalent fédéral ici. Chercher son « numéro d’enregistrement » suisse, c’est chercher quelque chose qui n’existe pas.

Cette confusion est de loin la plus fréquente, et elle coûte doublement : elle fait perdre du temps, et surtout elle donne l’illusion d’être en règle alors que les vraies obligations — communales — n’ont pas été remplies.

Valais : tout se joue à l’échelon communal

Le cadre valaisan repose sur la loi cantonale sur le tourisme de 1996 et son ordonnance d’application de 2014, complétées par les règlements communaux. Le point important à retenir : la loi cantonale pose le cadre, mais les obligations concrètes du loueur sont fixées par la commune. Il n’existe pas de déclaration centralisée à faire pour l’ensemble du canton.

Dans la pratique, un propriétaire valaisan qui loue en courte durée doit en général :

• s’annoncer auprès de sa commune ou de l’office du tourisme local ;
• déclarer les nuitées, le plus souvent mensuellement ;
• encaisser la taxe de séjour auprès de ses hôtes, puis la reverser.

Le diable est dans les modalités, qui changent d’une station à l’autre.

Zermatt. Zermatt Tourismus est chargé de percevoir la taxe de séjour et procède au décompte sur la base du registre communal des logements, conformément au règlement communal sur la taxe de séjour. Autrement dit, votre logement est déjà connu de la commune : le décompte ne repose pas uniquement sur votre bonne volonté déclarative. Nous détaillons ce fonctionnement dans notre page sur la réglementation à Zermatt.

Verbier et Val de Bagnes. La commune s’est dotée d’un règlement sur les taxes de séjour adopté en 2021. La déclaration des nuitées est mensuelle et passe par les outils mis à disposition par l’office du tourisme ; la taxe s’élève à 4 francs par adulte et par nuit. Les modalités pratiques figurent sur notre page consacrée aux obligations du loueur à Verbier.

Crans-Montana, Icogne et Lens. Ces trois communes appliquent un règlement commun, adopté le 16 décembre 2024 et homologué par le Conseil d’État le 30 avril 2025. Conséquence directe pour les propriétaires : la taxe est passée de 3 à 5 francs par personne et par nuitée depuis le 1er mai 2025. En contrepartie, elle donne accès à la My Explorer Card pour vos hôtes — un argument commercial qu’il serait dommage de ne pas valoriser dans votre annonce. Le détail est expliqué sur notre page taxe de séjour à Crans-Montana.

Ailleurs en Valais — Nendaz, Saas-Fee, Veysonnaz, Ovronnaz — la mécanique générale est comparable, mais les montants, les outils de déclaration et les interlocuteurs diffèrent. Il n’y a pas de raccourci : c’est le règlement de votre commune qui fait foi.

Vaud : une vraie loi cantonale, une surveillance communale

Le canton de Vaud a choisi une autre voie. Depuis la révision de la LEAE (loi sur l’exercice des activités économiques) entrée en vigueur le 1er juillet 2022, les obligations sont inscrites dans un texte cantonal :

• s’annoncer aux autorités communales avant la première nuitée (art. 4a et 74c). Ce n’est pas une formalité que l’on régularise après coup : l’annonce doit précéder l’arrivée du premier hôte ;
• tenir un registre des hôtes (art. 74c al. 3 et 4) ;
• du côté des autorités, les communes tiennent un registre des loueurs (art. 74d).

La surveillance reste donc communale, mais l’obligation elle-même est cantonale : c’est la différence de fond avec le Valais.

La règle des 90 jours : le point que presque tout le monde comprend de travers

C’est la règle dont on parle le plus, et celle qui est le plus mal comprise. Le principe : celui qui louait un logement de manière traditionnelle et souhaite le louer via une plateforme plus de 90 jours par année civile doit obtenir une autorisation de changement d’affectation (art. 15 RLPPPL).

Mais — et c’est décisif — cette règle ne s’applique que dans les districts touchés par la pénurie de logements, districts listés par un arrêté du Conseil d’État qui est réédité chaque année.

L’arrêté du 17 décembre 2025, valable pour l’année 2026, prévoit que la LPPPL s’applique :

• pleinement dans six districts : Gros-de-Vaud, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Ouest lausannois et Riviera-Pays-d’Enhaut ;
• de manière allégée dans trois districts : Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Nyon ;
• et pas quant à son Titre II dans le district d’Aigle.

Traduit en langage de propriétaire : il n’y a pas de limite des 90 jours à Villars-sur-Ollon en 2026 — la station relève de la commune d’Ollon, dans le district d’Aigle — alors que cette limite s’applique sur la Riviera vaudoise. Deux biens situés à moins d’une heure de route l’un de l’autre, dans le même canton, ne sont donc pas soumis au même régime. C’est précisément l’un des points que nous vérifions avec les propriétaires de Villars-sur-Ollon comme avec ceux de la Riviera vaudoise.

Attention toutefois : puisque l’arrêté est réédité chaque année, le statut du district d’Aigle peut changer en 2027. Ce n’est pas un acquis, mais une photographie annuelle. Avant tout engagement de long terme — un achat, une rénovation lourde, un mandat de gestion —, vérifiez l’arrêté en vigueur pour l’année concernée.

Les exceptions à l’autorisation

Même dans un district où la LPPPL s’applique pleinement, l’autorisation de changement d’affectation n’est pas systématiquement requise. L’art. 3 LPPPL prévoit plusieurs exceptions, parmi lesquelles :

• le logement occupé en dernier lieu par le propriétaire ou par un proche ;
• l’immeuble comptant deux logements au plus ;
• le logement dont la surface habitable nette atteint 150 m² ou plus.

Beaucoup de résidences secondaires vaudoises entrent dans l’une de ces catégories sans que leur propriétaire le sache. Vérifier avant de renoncer à louer évite de brider inutilement son bien.

Taxe de séjour et sous-location : deux points vaudois à ne pas manquer

Dans le canton de Vaud, la taxe de séjour relève de la compétence communale : les montants et les modalités varient donc d’une commune à l’autre. L’Union des communes vaudoises a par ailleurs conclu un accord avec Airbnb pour faciliter l’encaissement, ce qui allège le travail du loueur — sans le dispenser de vérifier ce que sa commune attend de lui.

Enfin, un rappel utile même s’il ne concerne pas directement les propriétaires : un locataire qui souhaite sous-louer en courte durée doit obtenir l’accord préalable de son bailleur (art. 262 CO, art. 22 RULV). Si vous louez votre bien à l’année, c’est donc vous qui décidez.

Ce qu’il faut retenir

Il n’existe pas de « déclaration suisse » de location courte durée. En Valais, on s’annonce à sa commune ou à son office du tourisme, on déclare ses nuitées et on reverse la taxe de séjour selon le règlement local. Dans le canton de Vaud, on s’annonce à sa commune avant la première nuitée, on tient un registre des hôtes, et on vérifie chaque année si son district est concerné par la limite des 90 jours. Le reste — numéro d’enregistrement européen, loi Le Meur — appartient à un autre système juridique que le nôtre.

Ces informations sont données à titre indicatif : les règlements communaux et les arrêtés cantonaux évoluent, et seule votre commune peut confirmer ce qui s’applique à votre logement. C’est exactement le type de vérification que nous prenons en charge dans le cadre de notre gestion locative, qui inclut l’annonce, les décomptes de nuitées et le suivi de la taxe de séjour.

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